Contrats de propane

Enfin des contrôles ?

Depuis de nombreuses années, l'UFC-Que Choisir dénonce les clauses abusives et illicites présentes dans les contrats de propane. Le gouvernement demande enfin aux fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de mettre ces contrats en conformité avec le droit de la consommation.

Le gouvernement s'attaque enfin aux contrats de propane imposés aux particuliers. Concrètement, la ministre de l'Économie et le secrétaire d'État chargé du Commerce et de la Consommation ont demandé officiellement aux fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL) de mettre leurs contrats en conformité avec le droit de la consommation.

Mieux vaut tard que jamais. Car pour l'UFC-Que Choisir, le combat judiciaire contre les multiples clauses abusives de ces contrats qui pénalisent les consommateurs est une longue histoire. Voilà déjà 10 ans que nos juristes ont commencé à traquer leurs dispositions abusives et illicites et à saisir les tribunaux compétents. Dès 2003, le tribunal de grande instance de Nanterre condamnait Totalgaz et Butagaz pour clauses abusives. En 2004, ce même TGI jugeait le contrat de Vitogaz abusif pour treize clauses et illicite pour cinq autres. En 2005, la cour d'appel de Versailles rendait un arrêt encore plus sévère, tant pour le contrat de Vitogaz, truffé de clauses abusives, que pour les contrats de Totalgaz et Butagaz.

Mais en dépit de ces décisions de justice condamnant les pratiques des professionnels, la situation reste très défavorable aux clients. Les contrats de 9 ans sont toujours légion, bien que la Commission des clauses abusives ait fixé à 3 ans la durée maximale acceptable, et les évolutions de prix demeurent souvent incompréhensibles. La Répression des fraudes (DGCCRF) déplore également la subordination de la fourniture de GPL à l'entretien de la citerne et des modalités de résiliation du contrat rédigées dans des termes systématiquement défavorables au consommateur.

Que la ministre de l'Économie Christine Lagarde s'attaque à la question et demande aux six opérateurs présents sur le marché de mettre leurs contrats en conformité avec le droit de la consommation est donc une bonne nouvelle. Mais « Que Choisir » maintient sa position : les contrats de propane coûtent très cher, il faut éviter de s'engager sur une longue durée. Les commerciaux poussent à signer pour 9 ans, il faut s'en tenir à 3 ans maximum pour pouvoir passer au gaz naturel si la zone se trouve raccordée entre-temps, ou changer de fournisseur.

Contrats de propane : les précautions à prendre

Lisez bien votre contrat, vérifiez le prix facturé à chaque livraison, assurez-vous qu'il est conforme aux engagements pris. Informez-vous, avant signature, des conditions de résiliation du contrat, de la possibilité de changer de fournisseur et des éventuelles garanties sur les prix.

Elisabeth Chesnais